Dissolution du Comité Action Palestine : COMMUNIQUE DE Maître William BOURDON et Maître Vincent BRENGARTH, Conseils du Comité Action Palestine

Le 24 février 2022, le ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN annonçait à des fins manifestement électorales sur Twitter avoir demandé la dissolution du « Comité Action Palestine », représenté par les soussignés, en plus de celle d’une autre association (« Palestine Vaincra »).

Le 25 février 2022, les représentants de l’association recevaient une notification préalable à sa dissolution, en prévoyant un délai de dix jours pour y répondre. L’association, par le biais de ses Conseils, adressait ses observations écrites le 7 mars 2022, en contestant formellement et point par point l’ensemble des accusations portées à son encontre. Elle a démontré que les positions publiques qu’on lui reproche s’inscrivent dans un débat politique portant sur les violations des droits des Palestiniens, qui ne doit et ne peut se confondre avec un quelconque appel à la haine ni avec de l’antisémitisme. L’association a notamment rappelé que depuis des décennies l’Assemblée générale de l’ONU notamment, dénonce les violations systémiques du droit international et des droits de l’Homme. Font écho à ces résolutions, les rapports de nombreuses ONG dont Human Rights Watch ou Amnesty international. Le Gouvernement n’a pas pris la peine de répondre à ces explications détaillées. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a prononcé, le 9 mars 2022, la dissolution administrative de l’association. Les soussignés expriment leurs plus vives préoccupations devant cette nouvelle offensive dirigée contre les acteurs associatifs défendant la communauté musulmane, dans le contexte de la loi séparatisme. Ils s’inquiètent d’une dissolution qui vise à étouffer toute critique, certes dure, de la politique d’Israël. Les soussignés ont reçu mandat de saisir le Conseil d’Etat pour contester cette mesure en urgence, portant gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté d’association.

William Bourdon et Vincent Brengarth

Le 9 mars 2022

bourdon & associés AVOCATS, contact@bourdon-associes.com, 156 rue de Rivoli, 75001 PARIS