Gilles Devers : la souveraineté palestinienne s’exerce sur la totalité de la Palestine

A l’occasion de la conférence organisée le 16 mai à 20 heures 30 à l’Athénée municipal de Bordeaux, en commémoration de la Nakba, le Comité Action Palestine a posé quelques questions à l’avocat lyonnais Gilles Devers. Nous l’avons invité à s’exprimer sur la place de l’arme juridique dans la lutte de libération du peuple palestinien, et sur l’attitude à adopter ici en France face à la criminalisation du mouvement pro-palestinien. Ses réponses, que nous publions ici, introduisent l’analyse qu’il présentera pendant cette conférence. Nous vous invitons à y assister et à contribuer au débat sur la dimension juridique du conflit entre les Palestiniens et l’entité sioniste, et sur le rôle du droit international.

Gilles Devers est avocat inscrit au Barreau de Lyon, il enseigne le droit à l’Université de Lyon. Il a initié  en 2009 un collectif d’avocats qui a déposé une requête en justice auprès la Cour Pénale Internationale Internationale pour crimes de guerre lors de la guerre de Gaza en 2008-2009. La requête est en cours de traitement par le procureur responsable d’y donner suite. Il a été l’avocat de plusieurs militants français dans le cadre des opérations de boycott d’Israël. Il intervient aussi sur de nombreuses questions liées à l’islamophobie et a défendu plusieurs femmes voilées lors de leur procès. Ancien infirmier hospitalier, il est spécialiste du droit relatif aux pratiques de soin.

1 : Dans votre article intitulé « Israël, un processus de colonisation de A à Z », vous écrivez : « le colonialisme permet la possession de la terre, mais la propriété reste au peuple colonisé, dont le droit est inaliénable. Il manque à Israël la souveraineté sur des terres, que seule la Palestine peut lui remettre ». Pouvez-vous préciser votre pensée ?

Il est impossible de comprendre la Palestine sans revenir à l’histoire qui est celle du démantèlement de l’Empire Ottoman et de la décolonisation. En 1922, à la fin de l’Empire Ottoman, la Palestine a été considérée comme un Etat, mais cet Etat était placé sous mandat, ce comme une quinzaine d’autres à travers le monde. La Palestine était exactement dans la même situation que l’Irak ou la Syrie.

Le but du mandat était d’accompagner ces territoires reconnus comme souverains vers l’indépendance, ce dans le respect des frontières. Ainsi, il n’existait qu’une Palestine en 1922. La Palestine regroupait plusieurs populations de plusieurs religions, et des systèmes d’organisation interne pouvaient être envisagés. Mais le projet occidental et sioniste a été de créer un Etat, l’Etat d’Israël, ce qui supposait de scinder la Palestine. Or, il existe une souveraineté palestinienne sur la totalité du territoire de la Palestine. L’ONU n’a pas créé l’Etat car elle ne pouvait pas donner quelque chose qui ne lui appartenait pas, et elle a seulement proposé un plan de partage.

Lorsque le mandataire britannique s’est retiré, les forces sionistes se sont organisées pour imposer l’Etat d’Israël, d’abord par les armes puis par les relations diplomatiques au sein de l’ONU. Mais ni la force des armes, ni une déclaration de l’ONU ne peut faire disparaître la souveraineté du peuple palestinien sur toute la Palestine. Les Etats existent dans des formes imparfaites, ce qui est le cas pour Israël et pour la Palestine. Dans le contexte de la décolonisation, on dispose de maints exemples sur les conditions de l’autodétermination des peuples, et cela repose sur l’organisation d’un referendum incontestable. Ce referendum n’a jamais été organisé et juridiquement la situation reste donc en l’état.

2: Dans quelle mesure le droit international peut-il être considéré comme une arme dans une situation de résistance anticoloniale ?

Le colonialisme est une violation grave des droits fondamentaux, contraire à l’article 1er de la Charte des Nations-Unies, et l’Assemblée générale de l’ONU a proclamé des principes définitifs sur l’autodétermination des peuples dans le cadre du respect des frontières, et en faisant un lien indissociable avec le respect des ressources naturelles et de l’exploitation des sols. Tout transfert de population est un crime selon le droit international. Ainsi, les règles de droit sont parfaitement connues et elles sont entièrement au service de la décolonisation.

La difficulté ne résulte pas de l’énoncé des règles mais de leur application compte tenu du double standard politique qu’imposent les Etats-Unis à travers le Conseil de sécurité.

Mais depuis une dizaine d’années, et c’est un des effets de la mondialisation, les lieux d’affirmation du droit international se sont démultipliés, et il existe maintenant de très nombreuses possibilités de faire sanctionner des violations du droit sans en remettre au Conseil de sécurité, entièrement dévoué à la pérennité de l’impérialisme US. Les groupes politiques doivent donc chercher à utiliser toutes les procédures permettant de faire reconnaître l’application du droit : Cour Internationale de Justice, Cour Pénale Internationale, Cour Européenne mais aussi les juridictions nationales. L’un des moyens privilégiés est de s’intéresser aux entreprises qui profitent de la colonisation.

3: Face à la stratégie du CRIF de criminaliser toute dénonciation du sionisme et critique de l’Etat d’Israël, quelle attitude doit adopter, à votre avis, le mouvement pro-palestinien?

Au service de la cause palestinienne, les militants politiques doivent apprendre à mieux utiliser la réalité juridique, mais ils doivent d’abord se déterminer sur un plan politique. S’ils déterminent des principes sains d’action, notamment en identifiant quels sont les mécanismes du colonialisme, ils trouveront alors des relais pertinents avec l’action juridique.

S’agissant des procédures de BDS, les militants viennent de gagner des procès successivement à Paris, Mulhouse et Bobigny. L’argumentation se fait de manière méthodique en utilisant les notions les plus actuelles du droit, et en défendant la liberté d’opinion au service d’une cause minoritaire. Sans entrer dans trop de détails, qui deviennent vite techniques, on peut dire qu’il est assez logique que les militants de la cause palestinienne gagnent les procédures, dès lors que le cœur de l’action est la défense du droit remise en cause par le rapport de forces qu’imposent l’impérialisme et le sionisme.

Comité Action Palestine